Le présent document (les « Conditions Générales ») définit les conditions dans lesquelles Y2M, SAS immatriculée sous le numéro 901 305 680 R.C.S. Saint-Brieuc, dont le siège social est 29 avenue du Léon, 22190 Plérin (« Ctrl+Reach »), fournit les Services au Client. 

‍DEFINITIONS

« Add-on » désigne tout service ou option complémentaire souscrit par le Client en sus de son Plan, en fonction de ses besoins, et facturé selon les modalités, ponctuelles ou récurrentes, et aux tarifs prévus dans les Conditions Particulières ou la grille tarifaire en vigueur.« Artiste » désigne tout artiste musical dont le Client fait la promotion grâce aux Services. « Budget Publicitaire » désigne le montant que le Client alloue aux Campagnes publicitaires diffusées via les Réseaux Sociaux dans le cadre du Contrat. Ce budget, distinct des Frais, est utilisé exclusivement pour l’achat d’espace publicitaire auprès des plateformes concernées. « Business Manager » désigne l’interface de gestion publicitaire mise à disposition par une plateforme de Réseaux Sociaux permettant à un utilisateur ou une entité (Client, Ctrl+Reach ou tiers autorisé) de centraliser la gestion de comptes publicitaires, pages, pixels et autres ressources marketing, et d’attribuer des droits d’accès à des tiers, y compris Ctrl+Reach.« Campagne » désigne la diffusion d’un Contenu selon la stratégie définie par le Client depuis son compte afin de promouvoir un Artiste sur les Réseaux Sociaux. « Client » désigne toute entité ou personne agissant à des fins professionnelles ayant souscrit aux Services de Ctrl+Reach en acceptant les présentes Conditions Générales, soit par la signature d’un bon de commande, soit par tout autre mode d’acceptation mis en place par Ctrl+Reach. « Conditions Particulières » désigne les modalités spécifiques convenues entre Ctrl+Reach et le Client pour l’accès aux Services, quel qu’en soit le support (bon de commande, formulaire en ligne, email de validation, etc.), et qui complètent les présentes Conditions Générales.« Contenu » désigne le contenu promotionnel (y compris tout élément marketing, texte, photographie, vidéo, musique, élément graphiques et/ou sonore, y compris tout signe distinctif, nom commercial, marque, logo, etc., du Client et/ou des Artistes), fournis par le Client pour les besoins de la fourniture des Services et la promotion des Artistes. « Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des Conditions Particulières et des Conditions Générales selon la hiérarchie précisée à l’article 2 ci-après. « Date d’Effet » désigne la date à laquelle les Conditions Particulières sont acceptées par le Client, par tout moyen écrit ou électronique prévu à cet effet. « Documentation » désigne toutes les instructions d’utilisation des Services communiquées par écrit au Client par Ctrl+Reach ou mises à disposition du Client sur le site Internet ou l’application web de Ctrl+Reach (FAQ, vidéos explicatives, etc.). « Données d’Audience » désigne les segments, profils ou bassins d’audience créés, enrichis ou activés via la Solution.« Données de Performance » désigne les statistiques générées via la Solution sur les Campagnes mises en œuvre pour le compte du Client, calculées à partir des données opérationnelles collectées par Ctrl+Reach et/ou les Réseaux Sociaux. « Données de Trafic » désigne les données relatives aux visites, clics, redirections, événements de navigation ou interactions des utilisateurs collectées via la Solution, notamment à partir des fanlinks, des Campagnes, des outils de mesure de Ctrl+Reach ou d’intégrations tierces. « Données de Ctrl+Reach » désigne l’ensemble des données, modèles statistiques, segments prédictifs, benchmarks agrégés, outils, algorithmes, insights et autres ressources créés ou utilisés par Ctrl+Reach indépendamment d’un Client identifié, ainsi que toute donnée issue d’un traitement ou d’une analyse effectuée par Ctrl+Reach à partir de Données d’Audience, dans les conditions prévues au Contrat.    « Données du Client » désigne toutes les données, informations, contenus, fichiers ou ressources fournis par le Client ou les Utilisateurs, notamment via la Solution ou par le biais d’une intégration tierce. Cela inclut les bassins d’audience créés ou importés par le Client, les Contenus, et toute instruction liée aux Campagnes. « Durée » désigne la durée du Contrat telle que définie à l’article 16.1 des présentes. « Frais » désigne l’ensemble des sommes dues par le Client à Ctrl+Reach au titre des Services fournis.« Frais d’Abonnement » désigne la redevance forfaitaire et récurrente due par le Client au titre de son Plan, indépendamment du niveau de dépenses publicitaires effectivement réalisées. Les Frais d’Abonnement restent dus y compris en cas de suspension ou de non-utilisation des Services par le Client, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières. « Frais d’Embarquement » désigne les frais initiaux facturés au Client pour la création, la configuration ou l’activation des comptes publicitaires utilisés dans le cadre de la Solution.« Frais de Campagne » désigne la rémunération variable due à Ctrl+Reach au titre des Services rendus dans le cadre des Campagnes du Client, calculée par application du taux de commission défini dans les Conditions Particulières à l’assiette de référence précisée à l’article 15.2. Selon le Plan souscrit, les Frais de Campagne s’ajoutent aux Frais d’Abonnement ou, en l’absence d’abonnement, sont facturés à l’acte pour chaque Campagne réalisée en fonction du budget effectivement engagé.« Heures Ouvrées » signifie de 9h à 18h (heure française) du lundi au vendredi inclus à l’exclusion des jours légalement fériés en France (« Jours Ouvrés »).« Information Confidentielle » désigne tout document ou information de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, que l’une des Parties communique à l’autre Partie dans le cadre du Contrat, et qui est identifié(e) comme confidentiel(le) ou qui devrait normalement, compte tenu des circonstances, être considéré(e) comme confidentiel(le).« Livrable » désigne tout élément remis par Ctrl+Reach au Client dans le cadre de la réalisation des Services Professionnels, quelle qu’en soit la nature, la forme ou le support. « Partie(s) » désigne Ctrl+Reach et/ou le Client, selon le contexte. « Plafond » désigne le montant de Budget Publicitaire, mesuré commission incluse, couvert par le Plan du Client au titre d’une période de facturation donnée. Le franchissement du Plafond produit les effets prévus à l’article 15.3.« Plan » désigne le niveau de Service applicable au Client, tel que défini dans les Conditions Particulières. « Prérequis » désigne les prérequis techniques auxquels le Client doit se conformer, tels que définis dans la Documentation et/ou les Conditions Particulières le cas échéant, afin de pouvoir bénéficier des Services.« Réseaux Sociaux » désigne les réseaux sociaux (tels que TikTok, Instagram, Facebook, YouTube et Snapchat) sur lesquels le Client peut diffuser une Campagne. La liste à jour des Réseaux Sociaux supportés par la Solution est disponible dans la Documentation. « Services » désigne les services fournis par Ctrl+Reach au Client au titre du Contrat incluant un droit d’accès et d’utilisation de la Solution et/ou les Services Professionnels. Le périmètre des Services commandés par le Client est décrit dans les Conditions Particulières.« Service Professionnel » désigne toute prestation complémentaire fournie par Ctrl+Reach, distincte de l’accès et de l’utilisation de la Solution, et pouvant notamment inclure les développements spécifiques, formations, paramétrages avancés ou interventions sur les Données du Client.« Solution » désigne le logiciel propriétaire mis à disposition du Client par Ctrl+Reach en mode SaaS (Software-as-a-Service) et permettant la fourniture des Services. « Spécifications » désigne les exigences techniques et fonctionnelles convenues entre les Parties pour la réalisation d’un Livrable, telles que formalisées dans un document contractuel. « Utilisateur » désigne toute personne physique placée sous l’autorité du Client et bénéficiant d’un accès à la Solution en vertu du Contrat. « Wallet » désigne les crédits achetés par le Client pour le paiement des Campagnes. 

‍DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (a) les Conditions Particulières et (b) les Conditions Générales.Sauf accord express des Parties, aucun document non listé ci-dessus ne sera applicable entre les Parties et en particulier toutes les conditions contractuelles qui pourraient être émises par le Client telles que des conditions générales d’achat, ne seront pas applicables dans les relations entre les Parties.Le Contrat est valablement formé par l’acceptation des Conditions Particulières par le Client, selon le canal mis à disposition par Ctrl+Reach : notamment par la signature d’un bon de commande ou, en cas de souscription en ligne, par la validation expresse de sa commande et l’acceptation des présentes Conditions Générales au moyen d’une case à cocher ou de tout autre procédé équivalent, dont Ctrl+Reach conserve la preuve. Le Client déclare souscrire aux Services exclusivement à des fins professionnelles ; les Services ne sont pas destinés aux consommateurs au sens du droit applicable.Ctrl+Reach se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Sauf indication contraire de Ctrl+Reach, la nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur pour le Client au renouvellement du Contrat. Ctrl+Reach devra informer le Client de toute modification substantielle au moins quarante-cinq (45) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.Les Conditions Particulières ne peuvent être modifiées que par un avenant écrit et signé par les Parties ou, en cas de souscription en ligne, par la validation par le Client d’une modification (notamment un changement de Plan) effectuée selon le procédé mis à disposition par Ctrl+Reach, dont Ctrl+Reach conserve la preuve. 

‍INFORMATION ET CONSEIL 

Dans le cadre du devoir d’information et de conseil de Ctrl+Reach, le Client reconnaît que les services de Ctrl+Reach ont été présentés de manière détaillée au Client, notamment au cours d’une démonstration, par le biais d’une présentation commerciale documentée et/ou, en cas de souscription en ligne, via la Documentation et les informations mises à sa disposition préalablement à la souscription. En conséquence, le Client reconnaît et déclare : (i) avoir reçu l’ensemble des Prérequis, informations, conseils, mises en garde nécessaires à l’installation et l’utilisation fonctionnelle et technique des Services ; (ii) avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre connaissance de l’ensemble de la Documentation qui lui a été adressée et avoir compris toutes ses dispositions et la présentation qui lui a été faite des Services de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause ; (iii) s’être assuré de l’adéquation des Services avec ses besoins ; (iv) avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation des Services conformément à ses besoins. Le Client reconnaît que le degré d’information précontractuelle donnée par Ctrl+Reach s’entend dans la limite de la connaissance par Ctrl+Reach des projets et besoins du Client tels que ce dernier les lui a énoncés et dans la limite de l’infrastructure informatique du Client.

‍LICENCE

Droits concédés. En contrepartie du paiement des Frais, Ctrl+Reach accorde au Client, pendant toute la Durée, le droit de permettre aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Solution, conformément au Contrat et à la Documentation, pour les seuls besoins professionnels internes du Client. Ctrl+Reach garantit qu’il ou ses concédants de licence détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution et qu’à sa connaissance, celle-ci ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle antérieurs.Propriété de la Solution. Ctrl+Reach est et demeure propriétaire exclusif de la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

‍UTILISATION DE LA SOLUTION

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément au Contrat et se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs, notamment des conditions d’utilisation de la Solution, de la confidentialité et du respect de la Documentation. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de la Solution de nature à porter atteinte à son bon fonctionnement, à sa sécurité, à Ctrl+Reach ou à tout tiers. Ainsi, tout usage de la Solution non expressément autorisé par les présentes est prohibé, sauf accord préalable exprès et écrit de Ctrl+Reach. Sauf accord préalable exprès et écrit de Ctrl+Reach, il est notamment interdit au Client de procéder à (i) toute forme d'utilisation de la Solution, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de prestations similaires aux services proposés par Ctrl+Reach et (ii) toute location, prêt, utilisation partagée, transfert ou cession, mise à disposition, de manière directe ou indirecte, à titre onéreux ou gracieux de la Solution, sauf dans le cadre et les limites de l’Add-on White Label souscrit conformément à l’article 15.6 (White Label). En tout état de cause, il est interdit au Client de procéder à toute modification ou contournement d’un code de protection tel que, notamment, les identifiants, ou toute divulgation de ces éléments à un tiers autre qu’un Utilisateur désigné par le Client et agissant sous sa responsabilité et dans le cadre de l’exécution du Contrat, à titre onéreux ou gracieux.Ctrl+Reach se réserve le droit de suspendre ou restreindre les droits d'accès et la validité des identifiants d’un ou plusieurs Utilisateurs si Ctrl+Reach est informée ou a des raisons tangibles de suspecter une violation de l'obligation prévue au présent article ou de toute autre obligation de sécurité par le Client ou un Utilisateur. 

‍DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOLUTION

Description. La Solution permet au Client notamment de (i) créer des Campagnes et placer des ordres d’insertion afin de diffuser les Campagnes sur les Réseaux Sociaux, (ii) créer et publier en ligne des fanlinks, (iii) suivre et gérer l’impact des Campagnes via les outils de reporting et dashboard mis à sa disposition du Client dans la Solution, (iv) partager les statistiques des Campagnes avec les Artistes concernés et (v) collecter, via des intégrations API, des données issues de services tiers, telles que des données d’achat et de consommation (ex. billetterie, streaming), données personnelles (ex. adresse email, type d’abonnement), et données démographiques (ex. localisation géographique). Onboarding. Il appartient au Client de créer son compte d’accès à la Solution depuis le site Internet de Ctrl+Reach app.ctrlreach.co. Ctrl+Reach accompagne (à distance) le premier Utilisateur du Client dans la prise en main de la Solution. Authentification. L'identification des Utilisateurs se fait au moyen des identifiants, qui sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client devra informer immédiatement Ctrl+Reach de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Ctrl+Reach ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence du Client à protéger ses identifiants de connexion. Hébergement. Ctrl+Reach assure, y compris par le recours à des prestataires tiers, l’hébergement de la Solution et des données. Compte tenu de la nature des Services et de l’utilisation qui en est faite par le Client, il est de la responsabilité du Client d’effectuer, de manière régulière, ses propres copies de sauvegarde des données qui lui sont adressées et résultant de l’utilisation des Services. Ctrl+Reach ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables pour le Client, les Utilisateurs ou tous tiers de la perte, de la détérioration ou de la destruction de ces données. Le Client est seul responsable de l’hébergement et de la sauvegarde des données dérivées et de manière générale, de ses propres données.Maintenance. Ctrl+Reach peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance sur la Solution. Ces opérations seront planifiées et le Client sera alerté avec un préavis raisonnable par e-mail. Toute maintenance est susceptible d’entrainer la suspension ou la limitation de la l’accès du Client à la Solution. Ctrl+Reach s’engage à tout mettre en œuvre pour que ces opérations entrainent le moins d’interruption possible des Services. Ctrl+Reach pourra également procéder à des opérations de maintenance d’urgence sans en avertir le Client.

‍DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAMPAGNES

Contenus. Il appartient au Client de fournir l’ensemble des Contenus nécessaires à la fourniture des Services et la diffusion des Campagnes et de s’assurer que ces éléments sont exacts, complets, à jour et licites. Comptes publicitaires et Business Manager. Pour permettre la gestion des Campagnes via la Solution, le Client doit connecter à la plateforme les ressources nécessaires à l’exécution des Services (notamment ses comptes publicitaires, pages de Réseaux Sociaux, audiences, catalogues, etc.), selon les modalités techniques prévues dans le Plan ou les Conditions Particulières. Selon le cas, la connexion des ressources pourra s’effectuer (i) via le Business Manager du Client ou d’un tiers, en accordant à Ctrl+Reach les droits d’accès requis (en tant que partenaire ou administrateur) ; ou (ii) via le Business Manager de Ctrl+Reach, auquel les ressources du Client peuvent être rattachées. La connexion d’un compte publicitaire s’effectue, dans tous les cas, sous le contrôle exclusif de Ctrl+Reach. À compter de l’octroi d’un tel accès à Ctrl+Reach, le Client s’engage à ne pas accorder d’accès à ce même compte publicitaire à une agence ou un prestataire concurrent, direct ou indirect, de Ctrl+Reach, sans l’accord écrit et préalable de cette dernière. Le cas échéant, Ctrl+Reach peut assister le Client dans la connexion de ses premières ressources (notamment pages ou audiences), sans frais additionnels.Certains Réseaux Sociaux peuvent nécessiter l’octroi d’autorisations spécifiques à Ctrl+Reach. Le Client s’engage à coopérer pleinement pour permettre la mise en œuvre technique des Services. Le Client demeure propriétaire de ses ressources, même lorsqu’elles sont connectées au Business Manager de Ctrl+Reach. Ctrl+Reach s’engage à utiliser les accès aux ressources du Client exclusivement pour l’exécution du Contrat, dans le respect des finalités convenues, et s’interdit de transférer, partager ou divulguer ces accès à des tiers non autorisés.Garanties. Le Client déclare et garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations (propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.) pour utiliser les Contenus et accorder les autorisations d’accès à ses comptes publicitaires et autres ressources, conformément au présent Contrat.Conformité. Le Client doit s’assurer et est seul responsable de la conformité de ses Campagnes et fanlinks (i) au Contrat, à la Documentation et aux instructions mises à disposition par Ctrl+Reach, (ii) à la règlementation applicable et (iii) aux conditions et règles publicitaires en vigueur des Réseaux Sociaux sur lesquels les Campagnes sont diffusées. Ctrl+Reach se réserve la faculté de suspendre ou faire retirer toute Campagne ou tout Contenu, à tout moment pendant la période d’exécution de l’ordre d’insertion, dans le cas où celui-ci s’avèrerait non conforme aux règles applicables susvisées. De la même manière, le Client reconnait que les Réseaux Sociaux ont le droit de refuser la diffusion de la Campagne si celle-ci déroge à leurs règles publicitaires, notamment si la Campagne met en avant des contenus interdits et/ou restreints. Ce retrait ou refus de diffusion ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité, étant entendu que le Wallet du Client sera recrédité du montant précédemment débité pour la mise en œuvre de la Campagne retirée ou refusée.  Crédits suffisants. Afin de lancer une Campagne, le Client reconnaît qu’il doit disposer d’un nombre de crédits suffisants dans son Wallet, lorsque les Campagnes sont gérées via le Business Manager de Ctrl+Reach. Dans le cas où les Campagnes sont gérées via le Business Manager du Client, les modalités de paiement relèvent directement de la relation entre le Client et la plateforme de Réseaux Sociaux concernée. Le Client est seul responsable de s’assurer que son compte publicitaire dispose des fonds nécessaires au bon déroulement des Campagnes. Ctrl+Reach ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’échec ou du rejet d’une Campagne lié à un défaut de provisionnement, un refus de paiement ou un dysfonctionnement du compte publicitaire ou du moyen de paiement utilisé par le Client.  Succès commercial. Ctrl+Reach ne garantit pas le succès commercial des Campagnes et ne saurait engager sa responsabilité à ce titre. 

‍PARTAGE D’ARTISTES ET D’AUDIENCES

La Solution offre au Client la possibilité de partager, à sa discrétion, un Artiste ou des Données d’Audience associées avec d’autres clients de la Solution. Ce partage peut permettre au destinataire de consulter les Campagnes réalisées pour l’Artiste partagé, lancer ses propres Campagnes pour cet Artiste ou exploiter les Données d’Audience partagées dans le cadre de ses propres campagnes. Le Client ne peut partager que les Artistes et Données d’Audience qu’il a lui-même créés, importés ou pour lesquels il dispose des droits et autorisations nécessaires. Le partage est effectué sous l’entière responsabilité du Client, qui reste seul responsable de déterminer les modalités, les bénéficiaires et les éventuelles conséquences de ce partage. 

‍MANDAT

Missions. Ctrl+Reach passe au nom et pour le compte du Client les ordres d’achat d’espace auprès des Réseaux Sociaux conformément à la stratégie et au budget définis par le Client dans la Solution. Ctrl+Reach rend compte au Client de l’impact des Campagnes via la Solution. Le Client est averti que les rapports sont établis à partir des informations transmises à Ctrl+Reach par les Réseaux Sociaux et dégage Ctrl+Reach de toute responsabilité qui pourrait découler du caractère non exhaustif ou inexact de ces informations.Règlement de l’achat d’espace. Les factures relatives aux Campagnes sont adressées par les Réseaux Sociaux à Ctrl+Reach, qui les règle après vérification. Compte de tiers. Le Client doit payer les Campagnes d’avance, en versant sur son Wallet des fonds suffisants. 

‍DONNEES

Données du Client. Le Client reste seul titulaire des droits relatifs aux Données du Client et en assume l’entière responsabilité. Le Client autorise Ctrl+Reach à accéder, stocker, traiter et utiliser les Données du Client strictement aux fins de fourniture des Services, de gestion de la relation contractuelle, et de respect de ses obligations légales ou règlementaires. Données de Trafic et d’Audience. Le Client accepte que Ctrl+Reach collecte, traite et utilise les Données de Trafic générées via les outils mis à disposition dans le cadre des Services (notamment les fanlinks, pixels ou intégrations tierces), ainsi que les Données d’Audience créées ou enrichies via la Solution. Ces données peuvent être utilisées par Ctrl+Reach à des fins : d’amélioration de ses Services, de constitution, modélisation ou enrichissement de bassins d’audience mutualisés ou anonymisés, ou de développement de nouvelles offres. Cette réutilisation s’effectue sans jamais permettre l’identification du Client ou l’accès à ses Données du Client par des tiers, sauf accord exprès du Client. Elle n’a pas pour objet la commercialisation directe des Données du Client.Données de Performance et données agrégées. Le Client autorise Ctrl+Reach à collecter et utiliser les Données de Performance issues des Campagnes, ainsi que toute donnée non personnelle et agrégée dérivée de l’utilisation des Services, à des fins d’analyse statistique, d’évaluation de la performance des Campagnes et d’amélioration continue des Services. Ces données seront traitées sous forme agrégée et anonymisée, ne permettant en aucune façon d’identifier le Client ou les Utilisateurs. Ctrl+Reach est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les analyses, modèles, rapports ou résultats générés à partir de ces données, qu’elle pourra réutiliser à sa discrétion, sous réserve des engagements de confidentialité et d’anonymisation précités.

‍SUPPORT

Pendant toute la Durée, le Client bénéficie d’un support utilisateur lui permettant d’obtenir l’assistance de Ctrl+Reach pour répondre à toutes les questions liées à l’utilisation de la Solution ou de signaler une anomalie de fonctionnement. Le support est accessible pendant les Heures Ouvrées, via le chat en ligne accessible depuis la Solution, par mail (matheo@ctrlreach.co). Ctrl+Reach s’engage à corriger les anomalies reproductibles qui perturberaient l’utilisation de la Solution ou à proposer une solution de contournement dans les meilleurs délais.

‍EVOLUTION DES SERVICES

Ctrl+Reach se réserve la possibilité de faire évoluer les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer des fonctionnalités existantes, ou pour tenir compte des besoins de ses clients. Si une évolution est de nature à priver le Client d’une ou plusieurs fonctions initialement proposées, Ctrl+Reach s’engage à en informer le Client par écrit au moins dix (10) jours avant sa mise en œuvre. Les Parties discuteront de bonne foi en vue de parvenir à une solution commercialement raisonnable. Si aucune solution ne peut être trouvée, le Client pourra résilier le Contrat de plein droit. Les délais susvisés ne sont pas applicables si l’évolution est requise pour assurer la conformité des Services avec des dispositions légales ou réglementaires, ou si cette évolution est indispensable pour assurer la continuité des Services.

‍BÊTA TEST

Ctrl+Reach peut être amenée à proposer au Client certaines fonctionnalités ou Services en version bêta. Dans ce cas, le Client accepte volontairement de tester ces versions bêta et reconnaît que : (a) ces versions bêta peuvent inclure des bugs connus ou inconnus, des erreurs et autres problèmes. Le Client accepte ces versions bêta « en l’état », sans garantie d’aucune sorte ; (b) il assumera seul la responsabilité des conséquences et risques, de quelque nature que ce soit, liés à l'utilisation des versions bêta ; (c) Ctrl+Reach peut interrompre l’utilisation des versions bêta sous réserve du respect d’un préavis de sept (7) jours ; (d) Ctrl+Reach peut supprimer et/ou réinitialiser à tout moment les Données du Client contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.

‍SERVICES PROFESSIONNELS

Collaboration. Les Parties s’engagent à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi. Chacune s’engage à informer l’autre sans délai de toute difficulté, contrainte ou incident susceptible d’affecter l’exécution des Services Professionnels, afin de rechercher conjointement une solution appropriée dans les meilleurs délais.Le Client s’engage à fournir à Ctrl+Reach toutes les informations utiles à la bonne compréhension de son activité, de ses besoins, contraintes, objectifs et enjeux métiers. À ce titre, il lui appartient notamment : (i) d’informer Ctrl+Reach de toute exigence légale ou sectorielle applicable, ainsi que de tout projet d’évolution de son système d’information, de sa volumétrie ou de son activité susceptible d’impacter l’exécution des Services Professionnels ; (ii) de transmettre, dans les délais requis, l’ensemble des informations, documents, données et éléments nécessaires à la réalisation des Services Professionnels, en restant seul responsable de leur qualité, complétude et conformité ; (iii) de mettre à disposition les moyens humains et techniques nécessaires, et notamment un personnel qualifié, disponible et en capacité de participer activement au projet et de coordonner les interventions internes et celles de ses cocontractants.Le Client désignera un référent opérationnel, interlocuteur unique de Ctrl+Reach pour le pilotage des Services Professionnels.Pendant toute l’exécution des Services Professionnels, les Parties se réuniront régulièrement afin d’assurer le suivi du projet. Les modalités et la fréquence de ces réunions seront définies dans les Conditions Particulières ou convenues d’un commun accord. Ctrl+Reach établira un compte-rendu à l’issue de chaque réunion, réputé approuvé en l’absence d’observation formulée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.Le respect des engagements de Ctrl+Reach dépend de l’exécution, en temps utile, des obligations du Client. Tout retard ou manquement imputable au Client dégage Ctrl+Reach de toute responsabilité en cas de non-respect des délais, d’ajustement des ressources mobilisées ou d’atteinte des objectifs. Les coûts supplémentaires directement liés à un tel retard pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.Demandes de changement. Chaque Partie peut proposer une modification du périmètre ou des modalités d’exécution des Services Professionnels. Toute demande de changement doit être formulée par écrit et décrire précisément les modifications envisagées. Ctrl+Reach analysera la demande (ou formulera sa propre proposition) et communiquera au Client, dans un délai raisonnable, une estimation de la faisabilité, des impacts sur le calendrier, les ressources et le coût.Ctrl+Reach pourra refuser toute modification qui entraînerait une charge déraisonnable, remettrait en cause la cohérence du projet ou s’avérerait irréalisable ou inappropriée compte tenu des contraintes opérationnelles ou contractuelles.Les modifications ne seront prises en compte qu’à condition d’avoir été formellement approuvées par les deux Parties dans un écrit signé. À défaut d’accord écrit, les Services Professionnels se poursuivront selon les conditions initiales.Spécifications. Lorsque la nature des Services Professionnels le justifie, notamment en cas de Livrables techniques ou complexes, Ctrl+Reach soumettra au Client un projet de Spécifications décrivant les exigences fonctionnelles et techniques applicables. Les Parties collaboreront de manière constructive pour finaliser ces Spécifications dans un délai raisonnable. Une fois approuvées et signées, les Spécifications feront partie intégrante du Contrat et constitueront la base de référence pour l’exécution des Services Professionnels et l’évaluation de la conformité des Livrables concernés.Lorsque cela est pertinent, Ctrl+Reach pourra également fournir un cahier de tests ou toute documentation équivalente afin de permettre au Client de vérifier la conformité des Livrables aux Spécifications convenues.Recette. Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la livraison de chaque Livrable pour notifier par écrit toute non-conformité par rapport aux critères d’acceptation convenus par écrit entre les Parties. Passé ce délai, ou en cas d’utilisation ou de mise en production du Livrable, la recette est réputée acquise de plein droit. Le Client ne peut retarder ni refuser la recette de manière abusive ou non justifiée. En cas de désaccord, la charge de la preuve de la non-conformité repose sur le Client.En cas d’anomalie majeure imputable à Ctrl+Reach, rendant le Livrable inutilisable conformément aux Spécifications, le Client est fondé à refuser la recette. Ctrl+Reach s’engage alors à corriger ces anomalies dans les meilleurs délais. Les Parties conviendront ensemble d’un nouveau calendrier de livraison.En cas d’anomalies mineures, le Client peut accepter le Livrable sous réserve, à condition de les notifier précisément à Ctrl+Reach. Ces anomalies seront consignées, et Ctrl+Reach s’engage à les corriger dans les meilleurs délais. La recette définitive sera réputée acquise à l’issue de ces corrections.

‍CONDITIONS FINANCIERES

Frais. Tous les Frais sont établis dans la devise indiquée dans les Conditions Particulières, hors TVA et autres taxes payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture qui resteront à la charge exclusive du Client.Modèle par abonnement. Lorsque le Client souscrit un Plan, les Frais se composent (i) de Frais d’Abonnement forfaitaires, facturés d’avance pour chaque période de facturation et dus indépendamment des dépenses publicitaires effectivement réalisées, et (ii) de Frais de Campagne calculés par application du taux de commission du Plan défini dans les Conditions Particulières. Les Frais de Campagne et le Plafond sont mesurés sur une même assiette, à savoir le Budget Publicitaire commission incluse (et non le montant net d’achat d’espace publicitaire). Chaque Plan inclut un Plafond de Budget Publicitaire couvert pour la période de facturation considérée ainsi que, le cas échéant, un volume de Services Professionnels et d’accompagnement précisé dans les Conditions Particulières. Plafond et changement de palier. Le dépassement du Plafond inclus dans le Plan peut entraîner, après notification préalable au Client, la facturation des volumes excédentaires selon la grille tarifaire en vigueur, la souscription d’un Add-on ou le passage au Plan supérieur. Sauf accord contraire des Parties, tout passage au Plan supérieur s’applique à l’ensemble de la période d’engagement en cours, sans avoir pour effet de renouveler ou de prolonger ladite période. Les montants déjà acquittés au titre du Plan initial sont imputés sur les sommes dues au titre du nouveau Plan. Les Frais d’Abonnement restent dus pour la période d’engagement en cours, indépendamment du niveau d’utilisation effective des Services.Modèle à l’acte. Lorsque le Client opte pour un modèle sans engagement, les Frais de Campagne sont facturés pour chaque Campagne, en fonction du budget effectivement dépensé, selon le taux de commission défini dans les Conditions Particulières. Ces frais sont distincts du montant alloué par le Client à l’achat d’espaces publicitaires.Add-ons. Le Client peut souscrire, en fonction de ses besoins, des Add-ons en complément de son Plan. Les Add-ons sont facturés, à l’unité ou de manière récurrente, selon les modalités et aux tarifs précisés dans les Conditions Particulières ou la grille tarifaire en vigueur. Les Add-ons récurrents suivent le régime de facturation et la durée de l’abonnement auquel ils se rattachent.White Label. Lorsque le Client souscrit l’Add-on White Label, Ctrl+Reach l’autorise, par exception à l’article 5, à mettre la Solution à disposition de ses propres clients finaux sous la marque du Client, dans les seules limites et conditions précisées dans les Conditions Particulières. Le Client demeure seul responsable de la relation contractuelle avec ses clients finaux et se porte fort du respect, par ces derniers, des stipulations du Contrat relatives à l’utilisation de la Solution. Le Client reste tenu envers Ctrl+Reach de l’ensemble des Frais dus au titre du Contrat, notamment des Frais d’Abonnement et des Frais de Campagne applicables, indépendamment des sommes qu’il facture à ses propres clients finaux.Frais complémentaires. Les Frais d’Embarquement, les prestations de formation et les autres Services Professionnels, ainsi que les frais de traitement des paiements et d’achat d’espaces publicitaires (notamment les frais du prestataire de paiement), sont facturés en sus, pour l’ensemble des Plans, selon les modalités et aux tarifs prévus dans les Conditions Particulières ou la grille tarifaire en vigueur.Facturation et paiement. Les Frais sont facturés au Client conformément aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Dans certains cas, un paiement immédiat peut être requis, selon le mode de souscription ou le type de Services concernés.Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture, non contestée, à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement étaient supérieurs, Ctrl+Reach pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de non-règlement de la facture concernée dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, Ctrl+Reach se réserve le droit de suspendre les Services et/ou résilier le Contrat.Contestation. Si le Client souhaite contester une facture, il fournira à Ctrl+Reach les raisons, de manière documentée, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la facture concernée. La partie non contestée de la facture devra dans tous les cas être réglée dans les délais.Révision tarifaire. Ctrl+Reach se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires à tout moment. En cas d’abonnement, les nouvelles conditions tarifaires ne s’appliqueront qu’à compter du renouvellement de l’abonnement, à l’issue de la Durée en cours. Dans ce cas, Ctrl+Reach informera le Client par écrit au moins quarante-cinq (45) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client pourra alors, s’il le souhaite, résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 16.1. En cas de Services facturés hors abonnement, les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur à la date de lancement de chaque Campagne ou de fourniture des Services correspondants. 

‍DUREE ET RESILIATION

Durée du Contrat. Le Contrat entre en vigueur à compter de la Date d’Effet pour la durée précisée dans les Conditions Particulières. A défaut d’indication contraire dans les Conditions Particulières, et lorsque le Client a souscrit un abonnement, celui-ci est conclu pour une durée d’engagement minimale de trois (3) mois, le paiement pouvant être effectué mensuellement ou annuellement et réglé d’avance ; l’abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation du Contrat par l’une des Parties au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours. Lorsque les Services sont fournis sans engagement de durée, chacune des Parties pourra mettre fin mettre fin au Contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.Résiliation. Chacune des Parties pourra résilier le Contrat à tout moment en cas manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours suivant réception d’une mise en demeure. La volonté de résilier le Contrat sera notifiée par courrier recommandé AR, sans préjudice du droit de la Partie non-défaillante d’obtenir compensation pour tout préjudice résultant du manquement.Effets de la fin du Contrat. A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, (i) toutes les sommes dues à Ctrl+Reach au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles, sauf en cas de résiliation pour manquement de Ctrl+Reach, et (ii) le Client devra cesser immédiatement toute utilisation de la Solution et des Services.  

‍REVERSIBILITE

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit dans l’éventualité où le Client en fait la demande, Ctrl+Reach s'engage à restituer au Client l’intégralité des Données du Client dont le Client ne détiendrait pas lui-même une copie, et n’en conservera aucune copie. La restitution ne pourra être demandée à Ctrl+Reach que par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze (15) jours après le dernier jour du Contrat, sous un format CSV, étant précisé que toute demande d’assistance du Client autre dans le cadre de la réversibilité ou la portabilité de ces Données du Client fera l’objet d’une facturation distincte du Client sur la base de la grille tarifaire de Ctrl+Reach alors en vigueur.À défaut de notification dans ce délai les Données du Client seront supprimées dans les trente (30) jours de la résiliation effective du Contrat.

‍RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de (i) la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses propres équipements informatiques, notamment contre tout virus et intrusions ; (ii) le respect des Prérequis ; (iii) le choix du fournisseur d'accès et/ou du système de télécommunications lui permettant d’accéder à la Solution, le Client devant souscrire auprès du fournisseur d’accès de son choix les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ; (iv) la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de Ctrl+Reach agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité. Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs formés à l’utilisation de la Solution pendant toute la durée d'exécution du Contrat ; (v) les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d’accès et de navigation.Le Client reconnait expressément avoir été averti quant au fait que les Services de diffusion de Campagnes sont dépendants des Réseaux Sociaux, qui déterminent à leur seule discrétion les évolutions et les règles d’utilisation de leurs services. Ainsi, le Client accepte expressément que la responsabilité de Ctrl+Reach ne pourra en aucun cas être engagée si Ctrl+Reach n’était pas en mesure de fournir tout ou partie des Services exclusivement pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes : (i) disparition des Réseaux Sociaux, (ii) changement majeur des conditions d’utilisation des Réseaux Sociaux, (iii) demande faite par les Réseaux Sociaux à Ctrl+Reach de cesser d’utiliser toute ou partie de leurs services et ce pour quelque raison que ce soit, sauf faute de Ctrl+Reach. Dans les cas limitativement énumérés ci-dessus conduisant à une impossibilité d’utilisation de la Solution par le Client dans des conditions normales, ce dernier sera fondé à résilier immédiatement le Contrat.Ctrl+Reach ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects (notamment perte de bénéfices, manque à gagner, perte d’activité, perte de chance, perte, altération ou corruption de données, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier tout manquement au titre Contrat, perte de contrats ou de clientèle, trouble commercial ou toute interruption d’activité provenant de ou en relation avec le présent Contrat) subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites. Ctrl+Reach ne saurait en outre être responsable : (i) des dommages inhérents au fonctionnement du réseau internet ; (ii) des conséquences engendrées par le fait exclusif du Client, d’un Utilisateur ou d’un tiers ; (iii) de tout cas de force majeure. En tout état de cause la responsabilité de Ctrl+Reach, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder les sommes correspondant aux Frais et effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Les Parties conviennent que cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante de l’engagement de Ctrl+Reach, a été prise en compte dans la détermination des Frais et ne remet en aucun cas l’équilibre des obligations respectives des Parties.La responsabilité de Ctrl+Reach ne pourra toutefois être exclue ou plafonnée en cas de (i) dommages corporels ou causés par le dol ou la faute lourde telle que définie par la jurisprudence ou (ii) manquement par Ctrl+Reach à la garantie d’éviction.

‍ASSURANCES

Chacune des Parties déclare et garantit être assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’elle pourrait encourir au titre du Contrat. Chaque Partie supporte les primes et franchises d’assurance qu’elle a souscrites et, s’engage à lui communiquer toutes les attestations, à jour, en rapport avec le Contrat à chaque date anniversaire de la conclusion du Contrat.

‍FORCE MAJEURE

 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat, à l’exception de toute obligation de payer, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par tout moyen suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais les plus brefs. Les Parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour les deux Parties permettant l’accomplissement des obligations suspendues. A défaut de solution acceptable et si les effets de la force majeur durent plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des Parties.

‍CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie. Cet engagement ne s’applique aux informations : (i) détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu’elle en a eu licitement connaissance sans restriction d’utilisation avant de les recevoir de l’autre Partie ; (ii) tombées dans le domaine public autrement que du fait du non-respect de l’engagement de confidentialité prévu au Contrat ; ou (iii) qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à leur égard.Chaque Partie ne communiquera les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’aux seules personnes intervenant dans le cadre de la fourniture des Services objet du Contrat et uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention. Chaque Partie pourra néanmoins communiquer, sous réserve du respect de la présente clause, ce Contrat et les documents y afférents à son conseil juridique, ses partenaires financiers ou bancaires, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux en cas de contrôle et éventuellement à leur maison mère respective.Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elles prennent habituellement pour protéger leurs propres Informations Confidentielles et devront faire respecter à l’ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus.La présente obligation sera valable pendant toute la Durée du Contrat et une durée de cinq (5) ans à l’issue du Contrat et survivra même après la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit.L’une ou l’autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l’autre Partie, restituera l’Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.Les Parties acceptent que l'existence du Contrat puisse être partagée avec les investisseurs ou futurs investisseurs de Ctrl+Reach.

‍REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise Ctrl+Reach à utiliser les signes distinctifs (dénomination sociale, nom commercial, logos et marques) du Client, à titre de référence commerciale, sur son site Internet et dans tous ses supports et documents commerciaux et marketing. Par ailleurs, Ctrl+Reach se réserve le droit de communiquer sur les Campagnes réalisées pour le Client dans le cadre d’analyses, d’études de cas ou d’illustrations de bonnes pratiques, sous une forme strictement anonyme et ne permettant pas l’identification directe ou indirecte du Client, sauf accord écrit exprès de celui-ci. Le Client accepte également de pouvoir être sollicité par Ctrl+Reach pour participer, s’il le souhaite, à une étude de cas ou à un témoignage sur l’utilisation des Services.

‍PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Gestion commerciale. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, chaque Partie traite pour son propre compte, en tant que responsable de traitement distinct, des données à caractère personnel concernant les collaborateurs de l’autre Partie à des fins de gestion de la relation commerciale avec l’autre Partie.  Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Chaque Partie s’engage notamment à communiquer à ses collaborateurs la politique de confidentialité que lui aura remis l’autre Partie. La politique de confidentialité de Ctrl+Reach est accessible à l’adresse suivante : https://app.ctrlreach.co/privacy.   Sous-traitance. Dans la mesure où Ctrl+Reach traite, en tant que sous-traitant, des données à caractère personnel pour le compte du Client, les Parties se conformeront aux dispositions de l'Annexe 1 « Accord sur le traitement des données » et reconnaissent que ces dispositions prévaudront sur toute obligation ou article relatif à la protection des données à caractère personnel inclus dans le présent Contrat.

‍CESSION DU CONTRAT – INTUITU PERSONAE 

Le Contrat étant conclu intuitu personae, toute Partie s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations résultant des présentes sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie. Par exception à ce qui précède, Ctrl+Reach se réserve la faculté de céder ou transférer tout ou partie des  droits et obligations du Contrat à toute entité avec laquelle elle fusionne ou se consolide ou qui rachète, en substance, la totalité de ses actifs, ou dans le cadre de toute autre opération emportant, par effet de la loi, en droit français, transmission universelle de patrimoine, avec effet libératoire à l'égard du cédant conformément à l'article 1216-1 du Code civil, ce que le Client accepte expressément par la présente clause. Par conséquent, le Client ne pourra s'opposer à toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations du Contrat dans ce contexte et s’engage à régulariser tout document y relatif. En aucun cas la Partie cédante ne restera tenue solidairement avec le cessionnaire des droits et obligations du Contrat cédé ou transféré, et notamment du paiement des sommes dues à compter de cette notification.INDEPENDANCE DES PARTIES Les Parties exercent leur activité en toute indépendance et sans aucun lien de subordination entre elles. Le personnel de Ctrl+Reach demeurera sous sa responsabilité entière et exclusive, Ctrl+Reach étant seule habilitée à lui adresser des directives et instructions.DROIT APPLICABLE ET LITIGESDroit applicable. Le Contrat est soumis au droit français.Résolution amiable. En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.Juridiction compétente. Si au terme d’un délai de trente (30) jours ouvrés suivant réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou l’extinction pour quelque cause que ce soit du Contrat serait alors soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

‍DISPOSITIONS DIVERSES 

Indépendance des clauses. Si une clause du Contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l'objet d'une annulation ou d'une invalidation pour quelque raison que ce soit.Absence de renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l'inexécution, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer ses droits et ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.Notifications. Toute notification ou communication formelle entre les Parties au titre du Contrat devra être faite par écrit et sera réputée valablement notifiée : (a) à la date de remise, si elle est remise en main propre contre récépissé ; (b) deux (2) jours ouvrables après l’envoi, si elle est transmise par courrier électronique, à condition qu’aucun message d’erreur ou de non-remise n’ait été reçu ; (c) le jour ouvrable suivant, si elle est envoyée par service de messagerie express ; (d) à la date de première présentation, si elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Les notifications à Ctrl+Reach devront être envoyées au 24 rue Duhesme, 75018 Paris, avec copie à transmettre par email à l’adresse suivante : legal@ctrlreach.co.Langue. Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de documents rédigés dans une autre langue et en cas de conflit entre les Parties, seule la version française sera considérée comme valable sur le plan juridique. Signature électronique. Les Parties acceptent expressément la signature électronique du présent Contrat, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les Parties conviennent que la signature électronique du Contrat est équivalente à une signature manuscrite et exprime leur accord pour se conformer aux termes et conditions du Contrat.

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ANNEXE 1 – ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES  

Le présent Accord sur la protection des données personnelles (l’ « Accord ») a pour objet de définir les rôles et obligations respectifs de chacune des Parties dans le cadre du traitement de données personnelles par Ctrl+Reach, en tant que sous-traitant, pour le compte du Client, responsable de traitement. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONLes termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :« Accord » désigne le présent Accord sur la Protection des Données Personnelles. « EEE » désigne l’Espace économique européen. « Règlementation sur la protection des données » désigne la règlementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles effectué par Ctrl+Reach pour le compte du Client au titre du Contrat, en particulier : (i) le RGPD et (ii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.Les termes commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans le présent Accord ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales. Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans le présent Accord, ils s’entendent comme dans le RGPD.Le présent Accord doit être lu et interprété à la lumière des dispositions du RGPD. Il ne doit pas être interprété d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.En cas de contradiction entre le présent Accord et les stipulations des Conditions Générales, le présent Accord prévaudra.

‍DESCRIPTION DES TRAITEMENTS ET RÔLE DES PARTIES

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données personnelles et les finalités du traitement pour lesquelles les données personnelles sont traitées pour le compte du Client, sont précisés ci-dessous. Finalité Fourniture des ServicesNature des opérations Accès, collecte, enregistrement, structuration, conservation, adaptation, utilisation, analyse, mise à disposition, transmission, agrégation, anonymisation, suppression   Durée du traitementDurée du Contrat, augmentée de la durée nécessaire à la clôture des comptes utilisateurs et/ou au respect des obligations légales de conservation applicablesDonnées traitéesDonnées d’identification des Artistes et Contenus relatifs aux Artistes Adresse électronique et/ou numéro de téléphone portable des fans (notamment en cas d’inscription à la newsletter d’un Artiste ou afin de recevoir des SMS promotionnels d’un Artiste)Données de Réseaux Sociaux Catégories de personnes concernéesArtistes gérés par le Client via la SolutionFans (personnes ayant interagi avec les Contenus ou Campagnes, ou ayant transmis leurs coordonnées pour suivre l’actualité des Artistes)Les Parties conviennent que le Client a la qualité de responsable de traitement et que Ctrl+Reach a la qualité de sous-traitant. 

‍OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

Engagements de Ctrl+ReachEn tant que sous-traitant, Ctrl+Reach s’engage à : respecter la Règlementation sur la protection des données ;traiter les données personnelles du Client uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;traiter les données personnelles du Client conformément aux instructions licites et documentées du Client. Si Ctrl+Reach considère qu’une instruction constitue une violation de la Règlementation sur la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si Ctrl+Reach est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ; garantir la confidentialité des données personnelles du Client ; et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles du Client s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.Engagements du ClientEn tant que responsable du traitement, le Client s’engage à :respecter la Règlementation sur la protection des données ;fournir à Ctrl+Reach les données personnelles du Client nécessaires pour le traitement ; documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Ctrl+Reach ; veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de Ctrl+Reach ; et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Ctrl+Reach.

‍INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte de leurs données personnelles. Lorsqu’une collecte de données est effectuée via une interface ou un outil mis à disposition par Ctrl+Reach (notamment fanlinks, formulaires ou pages générées via la Solution), Ctrl+Reach s’engage à faciliter la mise à disposition de l’information requise par le Client, notamment en permettant l’insertion ou l’affichage des mentions d’information du Client dans l’interface concernée.Ctrl+Reach s’engage à aider le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits au titre de la règlementation sur la protection des données personnelles. Ctrl+Reach informera sans délai le Client de toute demande d’exercice des droits émanant d’une personne concernée et n’agira que sur instruction écrite du Client. Toute opération réalisée par Ctrl+Reach dans le cadre d’une demande d’exercice de droit pourra, le cas échéant, donner lieu à une facturation complémentaire compte tenu notamment des investigations techniques réalisées à la demande du Client.

‍SECURITE

Ctrl+Reach s’engage spécifiquement à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque conformément à la Règlementation applicable sur la protection des données.Ctrl+Reach notifie au Client toute violation de données personnelles au sens du RGPD dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Lors d'une violation de données personnelles, Ctrl+Reach s'engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d'y remédier dès que possible et de diminuer l'impact de tels manquements sur les personnes concernées, et ce, sans frais complémentaires à la charge du Client. Ctrl+Reach s'engage à informer le Client de ses investigations et ce de manière régulière. Ctrl+Reach s'engage à collaborer activement avec le Client pour qu'il soit en mesure de répondre à ses obligations réglementaires et contractuelles, et ce, sans frais complémentaires à la charge du Client. Il revient uniquement au Client, en tant que responsable du traitement, de notifier cette violation de données personnelles à l'autorité de contrôle compétente ainsi que, le cas échéant, à la personne concernée.Le présent article s’entend sans préjudice des obligations propres du Client en matière de sécurisation des données personnelles.

‍SOUS-TRAITANCE

Le Client confère une autorisation générale de sous-traitance à Ctrl+Reach, pour mener des activités de traitement spécifiques dans le cadre du Contrat. A la Date d’effet, Ctrl+Reach est autorisée à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants : 

Ctrl+Reach informe le Client de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs, au moins dix (10) jours ouvrés avant le changement, afin de donner au Client la possibilité d’émettre des objections sur un motif valable relatif à la protection des données personnelles. Si le Client émet une objection légitime quant à l'ajout d'un sous-traitant ultérieur et que Ctrl+Reach ne peut raisonnablement pas trouver d’autres solutions, il le notifiera au Client. Le Client est autorisé à mettre fin aux Services concernés, sinon les Parties coopéreront pour trouver une solution satisfaisante. Si le Client n'émet pas d'objection dans ledit délai, le sous-traitant ultérieur concerné peut être chargé de traiter les données personnelles du Client. Tout sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Ctrl+Reach de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données personnelles, Ctrl+Reach demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
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‍TRANSFERTS

‍Ctrl+Reach s’engage à ne pas transférer les données personnelles du Client hors de l’EEE sans l’accord préalable écrit du Client. Le Client consent par les présentes au transfert de données personnelles aux sous-traitants ultérieurs établis en dehors de l’EEE (le cas échéant) aux fins de la stricte exécution des Services par Ctrl+Reach en sa qualité de sous-traitant, à la condition que Ctrl+Reach s’engage à mettre en place des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD en l’absence d’une décision d’adéquation applicable de la Commission européenne.

‍SORT DES DONNEES PERSONNELLES

‍Ctrl+Reach s’engage à détruire les données personnelles du Client dans un délai de trente (30) jours après la date de fin du Contrat. Il appartient au Client concerné de procéder à toute diligence pour sauvegarder et/ou transférer ses données sur un autre support de son choix dans ce délai, selon les modalités précisées au Contrat. Dans l'hypothèse où le droit communautaire ou le droit d'un État membre exigerait la conservation des données personnelles du Client, Ctrl+Reach informera le Client de cette obligation. Ctrl+Reach s’engage à fournir au Client, à première demande, un certificat de suppression des données personnelles du Client.

‍ASSISTANCE

‍Ctrl+Reach s’engage à aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD. Il est précisé que dans le cadre de cette assistance, certaines mesures demandées par le Client pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire proportionnelle au temps passé par les équipes de Ctrl+Reach dans la prise en charge de la demande du Client.

‍AUDIT

‍Ctrl+Reach s’engage à mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la règlementation sur la protection des données personnelles.Ctrl+Reach s’engage à régulièrement tester et évaluer les mesures de sécurité mises en place. Les résultats de ces tests et évaluations seront consignés dans un rapport d’audit (le « Rapport »). A la demande écrite du Client, Ctrl+Reach fournit au Client ou à l’auditeur mandaté par ce dernier, une copie du dernier Rapport. Ctrl+Reach fournit en outre au Client toute information complémentaire dont il pourrait avoir besoin concernant les mesures de sécurité en place, afin de l’aider à bien comprendre la portée de ces mesures.Le Client pourra faire procéder, au plus une (1) fois par an, à un audit de conformité à la Règlementation sur la protection des données des opérations de traitement mises en œuvre par Ctrl+Reach en qualité de sous-traitant aux fins de l’exécution des Services dans les conditions définies ci-après : Le Client devra aviser Ctrl+Reach de son intention de faire procéder à un audit avec un préavis minimum de dix (10) Jours Ouvrés ; L’audit sera diligenté par un auditeur extérieur sélectionné ensemble par les Parties pour son expertise, son indépendance et son impartialité et qui n’est, en tout état de cause, pas un concurrent de Ctrl+Reach ;L’auditeur devra signer un engagement de confidentialité ;  L’auditeur pourra inspecter les installations et les systèmes de Ctrl+Reach utilisés pour traiter les données personnelles du Client pendant les Heures Ouvrées et sans perturber la bonne marche de l’entreprise de Ctrl+Reach ;Un exemplaire identique du rapport d’audit sera remis aux Parties qui pourront apporter des observations ;Les frais de l’audit seront portés à la charge exclusive du Client Dès réception du rapport, Ctrl+Reach mettra en œuvre dans un délai raisonnable les mesures correctrices adaptées afin de garantir le respect de la

Règlementation sur la protection des données personnelles. Le Rapport et les informations de Ctrl+Reach recueillies au cours des opérations d’audit ou d’inspection seront considérées comme des Informations Confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des actions correctives nécessaires à l’exclusion de toute autre utilisation par le Client.